Qui doit payer les funérailles ?

Fait de société : La mort

Qui doit payer les funérailles ?

Source : Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

http://vosdroits.service-public.fr

Les frais d'obsèques sont prélevés sur les biens de la succession, sauf si la valeur des biens est insuffisante.

Les frais d'obsèques sont normalement et en priorité prélevés sur les biens de la succession.

À savoir : les banques ont l'obligation de vous rembourser des sommes que vous avez avancées pour payer les obsèques, dans la limite de 5 000 €, en prenant sur le compte bancaire du défunt.

Lorsque la valeur des biens de la succession est insuffisante, les frais d'obsèques sont assimilés à une dette alimentaire.

Ainsi, au sein de la famille du défunt, et même si elles ont renoncé à la succession, les personnes tenues au paiement des frais d'obsèques sont :

ses descendants ,

et ses ascendants .

Ces personnes doivent assumer la charge de ces frais dans les conditions suivantes : 

dans la proportion de leurs ressources,

et sous la réserve que la dépense ne soit pas excessive (exemples : commande d'une pierre tombale somptuaire, élévation d'un monument funéraire, etc).

À défaut d'accord, c'est le juge qui fixe la répartition.

À l'égard de l'entreprise de pompes funèbres, c'est celui qui a passé la commande qui doit payer la facture. Si nécessaire, il peut ensuite se retourner contre les autres membres de la famille tenus au paiement des frais d'obsèques. En cas de refus de régler leur part, il peut saisir le juge.

Pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes, les frais d'obsèques sont pris en charge par la commune du décès.

Code civil : Articles 806, 1134 et 2331

Code général des collectivités territoriales : Articles L2223-27