Les communes modernes ont des places de parking pour les handicapés près des services publiques

La carte européenne de stationnement pour les handicapés

Pour être autorisé à stationner sur une place de stationnement réservé, il faut être titulaire de la carte de stationnement. Une personne transportant/accompagnant une personne titulaire de la carte de stationnement ou du macaron est aussi autorisée à stationner sur une place réservée.

Depuis le 1er janvier 2000, la carte de stationnement remplace le macaron Grand invalide civil et Grand invalide de guerre.

Qui peut bénéficier de la carte de stationnement?

" Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. " (L.241-3-2 du code de l'action sociale et des familles.

Quels sont les avantages offerts par la carte ?

Il faut impérativement l'apposer sur le pare-brise de votre véhicule (à l'avant du véhicule et dans le coin inférieur du pare-brise), pour avoir le droit de:

•bénéficier des places de stationnement réservées aux personnes handicapées.

•bénéficier d'une certaine tolérance en matière de stationnement urbain. La carte européenne de stationnement est valable dans l'ensemble des pays de l' Union européenne, selon la réglementation en vigueur dans ces pays.

De quelle manière l'obtenir?
Il faut adresser votre demande :
•soit à la Maison départementale des personnes handicapées. Le médecin de l'équipe pluridisciplinaire instruira la demande et peut s'il le souhaite convoquer le demandeur pour évaluer sa capacité de déplacement.

•soit au service départemental de l'Office nationale des anciens combattants et victimes de guerre pour lespersonnes concernées.
•soit au Préfet pour les organismes de transport collectif. Vous devez fournir un certificat médical, délivré par le médecin traitant, attestant les difficultés de déplacement et justifiant le bien fondé de la demande, ainsi que deux photos d'identité.Cette carte est délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la   demande.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous adresser à la Maison départementale des personnes handicapées.

Combien d'emplacements de stationnements handicapés doivent être prévus dans les communes ?
La législation impose un certain nombre de places de stationnement réservées aux personnes handicapées. Mais quels sont les endroits où ces places sont obligatoires et combien de places doivent être prévues ?

La voirie et les espaces publics
Dans le territoire de sa commune, c'est le maire qui décide, par arrêté, des emplacements de stationnement pour les personnes en situation de handicap.

Cette compétence est établie par l'article L.2213-2 du code général des collectivités territoriales.
Le maire doit donc, par un arrêté motivé, définir quels sont les emplacements réservés. Seul cet arrêté rend l'interdiction de stationnement opposable aux particuliers et permet de sanctionner les véhicules stationnés sur ces emplacements sans carte de stationnement.

L'aménagement de ces places réservées constitue une obligation légale, en effet :
- L'article 4 du décret n°78-1167 du 9 décembre 1978, prévoit l'établissement d'un plan d'adaptation de la voirie publique à l'accessibilité dans chaque agglomération de 5000 habitants ou plus.

- L'article 2 de la loi n°91-663 du 13 juillet 1991 prévoit que " la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique doit être aménagée pour permettre l'accessibilité des personnes handicapées selon des prescriptions techniques fixées par décret ".
- Le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 précise qu'au moins 2 % de l'ensemble des emplacements de chaque zone de stationnement, arrondis à l'unité supérieure, sont accessibles et adaptés aux personnes circulant en fauteuil roulant.

Lorsque cet aménagement fait partie d'un projet global de stationnement, le nombre de places réservées est calculé sur la base de l'ensemble des emplacements prévus au projet. Au-delà de cinq cents places, le nombre de places aménagées est fixé par arrêté municipal sans pouvoir être inférieur à dix.

Cela concerne les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique. Les emplacements réservés répondent à des prescriptions techniques (dimensions, signalisation, etc.).

Les Etablissements recevant du public et les installations ouvertes au public
L'obligation de réserver des places de stationnement pour les personnes titulaires de la carte européenne de stationnement ou du macaron GIC-GIG est établie par le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 pris en application des articles 1, 4 et 5 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 relatif à l'accessibilité des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public. Il modifie et complète le Code de la construction et de l'habitation et le Code de l'urbanisme.
La définition des établissements recevant du public et installations ouvertes au public est la suivante (R123-2 du Code de la construction et de l'habitation):

"constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. "

Le décret n°94-86 indiquait qu'il fallait une place aménagée par tranche de cinquante places de stationnement.

L'arrêté du 1er août 2006 précise qu'elles doivent représenter au minimum 2 % du nombre total de places prévues pour le public. Au-delà de 500 places, le nombre de places adaptées, qui ne saurait être inférieur à 10, est fixé par arrêté municipal.

Les emplacements réservés répondent à des prescriptions techniques (dimensions, signalisation, etc.).

Les bâtiments d'habitation collectifs

En ce qui concerne les bâtiments d'habitation collectifs neufs :

Le nombre de places total devant être obligatoirement réservées aux personnes à mobilité réduite a été défini par le décret n° 80-637 du 4 août 1980, le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 et les arrêtés du 24 décembre 1980 et du 21 septembre 1982.
Ainsi l'arrêté du 24/12/1980 fixait à 5 % le nombre de places total devant être obligatoirement réservées aux personnes à mobilité réduite.

A compter du 1er janvier 2007, dans les bâtiments d'habitation collectifs neufs, les places adaptées destinées à l'usage
des occupants doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les occupants. De plus, les places adaptées destinées à l'usage des visiteurs doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les visiteurs.

En ce qui concerne les bâtiments d'habitation collectifs existants :

Dans une copropriété, c'est l'assemblée des copropriétaires qui est la seule compétente pour décider de la réservation d'une place pour les personnes handicapées.
En cas de travaux de modification ou d'extension portant sur un bâtiment collectif existant, si le rapport du coût des travaux à la valeur du bâtiment est supérieur ou égal à 80 %, les places de stationnement privatives, les celliers et caves privatifs où sont réalisés des travaux devront respecter les dispositions relatives à l'accessibilité.

Les maisons individuelles
L'arrêté du 1er août 2006 précise que lorsqu'une ou plusieurs places de stationnement sont affectées à une maison individuelle, l'une au moins d'entre elles doit être adaptée et reliée par un cheminement accessible. Lorsque cette place n'est pas située sur la parcelle où se trouve la maison, une place adaptée dès la construction peut être commune à plusieurs maisons.

Respect des emplacements réservés
Le contrôle du respect des emplacements réservés aux personnes handicapées à mobilité réduite appartient aux forces de police (police nationale, gendarmerie nationale, police municipale désormais habilitée à constater les infractions au stationnement).
Le stationnement ou l’arrêt sur un emplacement réservé aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron GIC ou GIG, est considéré par le code de la route comme gênant (article R. 417-11, I, 3°).
L’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Le montant de l’amende, en cas de condamnation pénale, est au plus de 750 euros (article 131-13 du code pénal). Le montant de l’amende forfaitaire, dont le paiement éteint l’action publique, est de 135 euros, majorée à 375 euros à défaut de paiement dans les 30 jours (pas d’amende minorée si paiement dans les trois jours), sans retrait de point. Le véhicule peut également être mis en fourrière.

Source : www.handicap.fr