La loi est aussi pour les 2 roues

Fait de Société : Les 2 roues

Quand 2 roues riment avec nuisances

Le bruit, la vitesse et agglomération sans tenir compte des enfants qui peuvent  traverser opportunément, les parasites que nous retrouvons sur nos télés… Les engins trafiqués pour aller plus vite, faire plus de bruit… Cependant des lois existent :

(Source internet)

« Ne jamais perdre de vue que les règles concernant les caractéristiques de sa moto et de son équipement sont particulièrement strictes et ne laissent rien au hasard. Le seul fait de modifier ce qui a été déclaré lors de l'agrément de sa moto par le service des Mines sans faire une nouvelle réception à la DRIRE, constitue un risque vis-à-vis des forces de l'ordre car la moto ne correspond plus à celle agréée par l'administration.

Il convient donc de rappeler que sont obligatoires :

Un dispositif antiparasite

Au moins un rétroviseur côté gauche

Un avertisseur sonore homologué (Article R313-33 du code de la route)

Un compteur de vitesse appelé dans le code de la route Indicateur de vitesse (Article R317-1 du code de la route)

un compteur kilométrique (Article R317-5 du code de la route)

Deux freins pouvant être actionnés indépendamment l’un de l’autre

Au moins une béquille

Une plaque constructeur indiquant :

la marque

le numéro d’identification du constructeur

le niveau sonore de la moto au ralenti et le régime moteur auquel ce niveau sonore a été enregistré.

Un numéro d'identification doit être frappé à froid de façon à être facilement lisible à un endroit accessible du châssis ou du cadre, sur la partie droite du deux roues. (Article R317-9 du code de la route)

Concernant l’éclairage, il faut :

deux feux clignotants de changement de direction à l'avant et à l'arrière (Article R313-14 du code de la route)

A l'avant : un feu de croisement et un feu de route (Article R313-2 et Article R313-3 du code de la route)

Précisons que le code de la route dans son article R416-7 du code de la route impose non seulement aux motocyclettes mais aussi aux motocyclettes légères et à tous les cyclomoteurs (depuis le 1 mars 2007) de circuler de jour avec le ou leurs feux de croisement allumés. Le non respect de cette obligation est passible d'une contravention de deuxième classe... Article R416-17 du code de la route

De jour, les motocyclettes et les cyclomoteurs doivent circuler avec le ou leurs feux de croisement allumés. 
Le ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent article et peut prévoir des dérogations pour les véhicules dont les caractéristiques interdisent l'utilisation permanente des feux de croisement.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. 

A l'arrière : un feu d'arrêt rouge, un éclairage de plaque d' immatriculation qui permet de lire le numéro à 20 mètres et un catadioptre non triangulaire (Article R313-18 du code de la route)
Lire les Articles R313-1 à R313-7 et R313-12 à R313-14 ainsi que les Articles R313-18 à 20 et R313-33 du code de la route 

- Les pneus doivent posséder des rainures de plus d’un millimètre de profondeur. Journal officiel du 2 septembre 1970 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation du pneu 

- En ce qui concerne l’échappement, il doit bien entendu être homologué et porter son numéro d’homologation.
Son bruit ne doit excéder :

75 décibels jusqu’à 80 cm3

79 décibels jusqu’à 175 cm3

80 décibels au-delà

Attention, en cas de bruit excessif, les amendes sont de 68 € et peuvent atteindre 450 € en cas de paiement tardif. En outre, la verbalisation peut entraîner l’immobilisation du véhicule et l’obligation de s’en retourner à pied. Mais il est bon de savoir quel’article R. 318-3 du Code de la route dispose que « les véhicules ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains », Cet article permet donc aux forces de l'ordre une verbalisation, sans nécessité d'avoir recours à une mesure sonométrique, qui peut être totalement arbitraire. 

Nous n'avons pas trouvé les textes précisant l'usage du sonomètre et les conditions de son utilisation (distances, hauteurs, etc...) il est vrai que l'article R318-3 du code de la route donne aux forces de l'ordre de grandes facilités pour verbaliser.

Ci-dessous, un texte intéressant commentant la réglementation des niveaux sonores des pots d'échappement conformément à la directive européenne 97/24/CE de Juin 2001.
www.infobruit.org/../Reglementation/des/materiels/385/01040201 
Sont soumis depuis le 17 juin 1999 à cette directive européenne 97/24/CE tous les nouveaux modèles de motos et de scooters.

A cet autre lien un extrait d'une directive du ministère de l'intérieur du 23 mai 2005 (N°NOR : INT/K/05/00056/C) précisant les conditions dans lesquelles peuvent s'effectuer un contrôle de nuisances sonores provoquées par une moto ou un scooter. En quelques mots pour résumer cette directive il est précise que tout pouvoir est donne aux forces de l'ordre pour verbaliser n'importe quel deux roues sur les seules constatations d'un agent verbalisateur

Enfin, point important à rappeler, le débridage qui consiste à modifier la puissance de la moto peut lui aussi entraîner de très graves conséquences en cas d’accident.

Les plaques d'immatriculation de l'ensemble des motos circulant dans l'UE doivent toutes être similaires. Nulle fantaisie n'est autorisée, tout est réglementé : la taille, la fixation, l’espacement des lettres ainsi que leur disposition. 

La plaque d'immatriculation de la moto doit :

être positionnée à une hauteur minimale de 20 cm par rapport au sol, et dans tous les cas doit être placée au dessus de l'axe de roue,

ne pas être située à plus de 150 cm du sol,

être éclairée,

être aux couleurs légales,

être aux dimensions imposées par le code de la route,

être de la forme définie par les textes,

lettres et chiffres doivent être aux dimensions et au format légal et ont l'obligation d'être en caractères bâton, droits, noirs et bien et évidemment aussi être lisibles,

Le fond de ces plaques d'immatriculation est obligatoirement jaune ou blancs (blanc depuis le décret publié au J.O n° 108 du 10 mai 2007 page 8308),

ne pas représenter un danger pour les piétons,

être inamovible et solidement fixée par rivetage (on ne doit pas pouvoir la déposer sans outil),

D'une manière générale, les plaques d'immatriculation "perso" ou "fantaisistes" sont interdites.

Tout conducteur contrevenant à cette harmonisation s'expose à une amende de 68 € en cas de contrôle.
Une exception à cette règle est cependant à relever : les motos immatriculées avant le 31 décembre 1992 (arrêté du 15/04/1996 et du 8/06/2001) et circulant encore avec des plaques noires pourront les conserver en toute légalité. Une chance pour les collectionneurs de motos anciennes qui conserveront ainsi leur moto avec la plaque d'origine en noir et blanc, et ce à condition qu'ils ne soient pas obligés d'immatriculer une nouvelle moto dans leur collection ou contraints de le faire suite à un changement d'adresse.

Pour ceux qui souhaitent obtenir plus de précisions concernant : les détails, les caractéristiques et les dimensions officielles des plaques d'immatriculation pour les motos ou les scooters suivant qu'ils sont immatriculés dans le FNI ou le SIV : 

Tailles et caractéristiques des plaques d'immatriculation des motos et des scooters (systéme FNI) (fichier national des immatriculations) publiées au Journal Officiel du 17 Juillet 1996 

Tailles et caractéristiques des plaques d'immatriculation des motos et des scooters (systéme SIV) (Système immatriculation des véhicules) à partir du 15 avril 2009 pour les véhicules neufs. Arrêté publiées au Journal Officiel du 11 février 2009 »

Evidement une moto sans plaque d’immatriculation est répréhensible par la loi. Et oui, cela existe !