Fait de société : La mort

Qui doit payer les funérailles ?

Source : Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

http://vosdroits.service-public.fr

Les frais d'obsèques sont prélevés sur les biens de la succession, sauf si la valeur des biens est insuffisante.

Les frais d'obsèques sont normalement et en priorité prélevés sur les biens de la succession.

À savoir : les banques ont l'obligation de vous rembourser des sommes que vous avez avancées pour payer les obsèques, dans la limite de 5 000 €, en prenant sur le compte bancaire du défunt.

Lorsque la valeur des biens de la succession est insuffisante, les frais d'obsèques sont assimilés à une dette alimentaire.

Ainsi, au sein de la famille du défunt, et même si elles ont renoncé à la succession, les personnes tenues au paiement des frais d'obsèques sont :

ses descendants ,

et ses ascendants .

Ces personnes doivent assumer la charge de ces frais dans les conditions suivantes : 

dans la proportion de leurs ressources,

et sous la réserve que la dépense ne soit pas excessive (exemples : commande d'une pierre tombale somptuaire, élévation d'un monument funéraire, etc).

À défaut d'accord, c'est le juge qui fixe la répartition.

À l'égard de l'entreprise de pompes funèbres, c'est celui qui a passé la commande qui doit payer la facture. Si nécessaire, il peut ensuite se retourner contre les autres membres de la famille tenus au paiement des frais d'obsèques. En cas de refus de régler leur part, il peut saisir le juge.

Pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes, les frais d'obsèques sont pris en charge par la commune du décès.

Code civil : Articles 806, 1134 et 2331

Code général des collectivités territoriales : Articles L2223-27

Fait de société : La mort

Que faire en cas d’inhumation ?

Par la Direction de l'information légale et administrative

(Premier ministre)

L'inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. Elle a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L'entreprise de pompes funèbres choisie s'occupe des démarches liées à l'inhumation, en totalité ou en partie.

Décision d'inhumation

Le défunt a indiqué sa volonté

Si le défunt avait exprimé le souhait d'être inhumé, et quelle que soit la manière dont il l'avait indiqué (oralement ou par écrit), ses proches doivent respecter sa volonté.

Le défunt n'a laissé aucune indication

Si le défunt n'a pas organisé à l'avance ses funérailles, ou s'il n'a laissé aucune indication sur leur organisation, la décision appartient à ses proches.

À noter : en cas de désaccord persistant entre les proches du défunt sur l'organisation de ses funérailles, le tribunal d'instance du lieu du décès peut être saisi.

Délais

Décès en métropole

L'inhumation doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours ouvrables au plus après le décès.

Décès dans un territoire d'outre-mer ou à l'étranger

En cas de décès à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer (avec rapatriement du corps en métropole), l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après l'entrée du corps en France.

Circonstances particulières

Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.

Choix du lieu d'inhumation

Inhumation dans un cimetière

L'autorisation d'inhumation est à demander au maire de la commune du cimetière choisi.

Le défunt peut être inhumé dans les cimetières suivants :

celui de la commune où le défunt habitait,

celui de la commune où le défunt est mort,

celui où est situé le caveau de famille.

L'inhumation est aussi possible dans une autre commune, mais le maire peut la refuser.

Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille.

Concession ou terrain commun

Dans le cimetière choisi, le défunt est inhumé dans une concession funéraire.

Si le défunt n'avait pas de concession, il est inhumé en terrain commun, dans un emplacement individuel. Cet emplacement est fourni gratuitement pour au moins 5 ans.

Aménagement de la sépulture

La sépulture est aménagée selon les souhaits du défunt ou de ses proches et dans le respect du règlement du cimetière communal.

Inhumation dans une propriété privée

Pour réaliser une inhumation dans une propriété privée, l'autorisation du préfet du département où se situe cette propriété est obligatoire.

Cette autorisation est soumise à conditions, liées notamment à la situation géographique de la propriété (éloignement des autres habitations etc.), aux conditions sanitaires et à la composition du sol.

Choix de l'entreprise de pompes funèbres

Liste des organismes habilités

Les proches peuvent choisir librement un opérateur funéraire.

La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est consultable dans lieux suivants :

mairies,

établissements de santé,

salles d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires.

Documentation générale

L'entreprise doit présenter une documentation générale indiquant les tarifs et les prestations, avec mention de leur caractère obligatoire ou facultatif.

Devis et bon de commande

L'entreprise doit fournir :

un devis individuel gratuit, détaillé et chiffré, conforme à un modèle officiel, et un bon de commande en cas d'acceptation du devis.

Démarches entre le décès et l'inhumation

Une fois le décès déclaré, plusieurs formalités sont à effectuer jusqu'à l'inhumation. L'entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie :

autorisation de fermeture du cercueil,

si nécessaire, autorisation de transport du corps,

fermeture définitive du cercueil,

autorisation d'inhumer.

Coût

Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies.

Les frais d'obsèques sont prélevés sur les biens de la succession, sauf si la valeur des biens est insuffisante.

Financement des obsèques

Pour financer les frais d'obsèques, vous pouvez peut-être bénéficier d'aides financières, selon la situation du défunt.

Vous pouvez notamment contacter les organismes suivants :

la caisse de sécurité sociale pour une personne salariée en activité (droits concernant le capital -décès),

l'administration employeur pour un fonctionnaire en activité (droits concernant le capital -décès),

la mutuelle du défunt, pour une éventuelle participation financière aux frais,

la compagnie d'assurance du défunt, en cas de souscription d'une assurance vie ou d'une assurance frais d'obsèques,

la banque, en cas de souscription d'une assurance décès,

la caisse de retraite. Toute personne qui a réglé les frais d'obsèques d'un pensionné du régime général peut faire prélever le montant de ces frais sur les sommes dues par la Cnav , dans la limite de 2 286,74 €.

Si le défunt est sans ressources ou si son corps n'a pas été réclamé, la commune, ou à défaut le préfet, prend en charge son inhumation.

À savoir : les banques ont l'obligation de vous rembourser des sommes que vous avez avancées pour payer les obsèques, dans la limite de 5 000 €, en prenant sur le compte bancaire du défunt.

Références

Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles

Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1

Code général des collectivités territoriales : articles L2223-19 à L2223-30

Code général des collectivités territoriales : articles L2223-31 à L2223-34-2

Code général des collectivités territoriales : articles R2213-2 à R2213-2-1

Code pénal : Article 433-21-1

Code civil : articles 16 à 16-9

Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis pour les prestations des opérateurs funéraires

Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires

Source : http://vosdroits.service-public.fr

Bientôt dans Eawy News, nous examinerons les faits concernant une crémation.

Tourisme : Site internet

www.mairiedebosclehard.eu

Eawy News est heureux de vous informer la naissance du nouveau site officiel de la Mairie de Bosc-le-hard : http://www.mairiedebosclehard.eu.

Dans ce site, vous retrouverez toutes les rubriques indispensables à une commune :

• Renseignements sur la mairie
• Les formulaires administratifs
• L es comptes rendus de conseils municipaux
• L’agenda  des animations
• Les différentes associations
• Le tourisme…

Venez nombreux visiter de site, surtout pensez à émettre vos critiques sur Eawy News pour qu’elles soient remises à Janique, le webmaster de Bosc-le-Hard.

N’oubliez pas l’adresse de ce site : http://www.mairiedebosclehard.com

Fait de Société : La mort

Que faire quand on est confronté à la mort ?

Lorsque l’on est confronté à cet évènement inéluctable, que ce soit pour un parent, un ami, un compagnon, un mari, on se sent terriblement désemparé. Et si personne n’est là pour nous aider à prendre les bonnes décisions, nous pouvons nous laisser vite aller au désespoir

Il existe un site internet : http://vosdroits.service-public.fr, qui nous donne des éléments de réponses à nos questions.

Dans Eawy News, vous retrouverez 4 articles concernant le sujet, tiré de ce site internet :

• La déclaration de décès
• L’inhumation
• La crémation
• Qui doit payer les funérailles, que dit la loi ?

La mort n’est pas un évènement naturel, même si nous savons que tous nous mourons un jour, plus ou moins proche. Aussi, pour ne pas faire supporter le poids d’une charge supplémentaire à nos proches, pouvons-nous prendre nos décisions, nos dispositions avant qu’il ne soit trop tard.

Déclaration de décès

Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Qui constate le décès ?

C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Attention : en cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l'entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Qui doit faire la déclaration de décès ?

Décès à domicile

En cas de décès d'une personne à son domicile, ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de son décès : un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil.

En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.

Décès à l'hôpital

En cas de décès à l'hôpital, dans une clinique ou dans une maison de retraite, c'est en principe l'établissement qui se charge de la déclaration de décès.

Dans quel délai ?

Dans les 24 heures de la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.

Une amende peut être à payer en cas de non-respect de ce délai.

Où faut-il faire la déclaration ?

A la mairie du lieu du décès.

Quels documents sont nécessaires ?

Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :

Une pièce prouvant son identité,

Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,

Toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d'identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès. 

Références

Code civil : articles 78 à 92

Code général des collectivités territoriales : articles R2213-15 à R2213-20

Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe : Paragraphe n°423

Pour ne pas être pris au dépourvu, que l’on soit jeune, plus ou moins âgés, rien ne nous empêche de prendre des renseignements afin de prendre au mieux nos décisions, afin de ne pas laisser nos proches, nos amis au dépourvus. C’est ce qu’on appelle du respect et une solide marque d’amour.

http://vosdroits.service-public.fr

Bientôt dans Eawy News, nous examinerons les faits concernant une inhumation.

Bangladesh : Rana Plaza

COMMUNIQUE DE PRESSE

Auchan, Benetton, Carrefour : il est irresponsable d'attendre davantage

« Il y a eu un choc et le sol a cédé. C’était le chaos (…) J’essayais de me protéger la tête, mais j’ai été coincée dans les décombres (…) j’ai cru que j’allais mourir. ” Shila Begum

Bientôt un an d'attente pour les victimes du drame du Rana Plaza. L’effondrement de cet immeuble au Bangladesh a causé la mort de 1 138 personnes et a fait plus de 2000 blessé-e-s, essentiellement des ouvrières fabriquant des vêtements pour des grandes marques européennes et américaines. Les victimes et leur famille n’ont à ce jour aucune garantie qu’elles toucheront une indemnisation complète, juste et transparente, qui leur permette de reprendre une vie digne.

Plus d’excuses : les marques doivent payer !

A ce jour, seules 10 des 28 marques identifiées au moment des faits ont confirmé publiquement leur participation au fonds d’indemnisation. A l’approche de ce sinistre anniversaire, Peuples Solidaires et le Collectif Ethique sur l’étiquette appellent BENETTON, CARREFOUR et AUCHAN à contribuer de manière significative et dans les plus brefs délais à l’indemnisation des victimes et de leur famille !

Ecrivez à Benetton, Carrefour et Auchan pour qu'elles participent au fonds d'indemnisation :

« J'ai été informé-e par l'association Peuples Solidaires et le Collectif Ethique sur l’étiquette que votre entreprise ignore les demandes d’indemnisation des victimes de l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh, et de ce fait, sa responsabilité en tant que multinationale qui se fournit auprès de sous-traitants du Bangladesh.

A l'instar de ce qu'ont déjà fait d'autres entreprises, je vous demande de contribuer dans les meilleurs délais, et en tout cas avant le 24 avril 2014, au fonds d’indemnisation « Rana Plaza Donors Trust Fund » mis en place dans le cadre des négociations qui ont abouti à la signature de l’ «Arrangement » par les principales parties prenantes et notamment les organisations syndicales locales et internationales.

Ce fonds d’indemnisation permettra aux victimes du Rana Plaza et à leur famille d’avoir accès à une indemnisation juste, transparente et s'inscrivant dans les principes de l'Organisation internationale du travail, conformément à leur droit à réparation.

Les travailleurs et les travailleuses du textile au Bangladesh méritent mieux que le silence et le mépris des marques acheteuses au Bangladesh. Votre entreprise n’a pas d’excuse. Le fonds est opérationnel, le mécanisme d’indemnisation a été négocié pendant de longs mois. Il est aujourd’hui temps de contribuer à l’indemnisation des victimes. »

Bangladesh – Rana Plaza : Auchan, Benetton, Carrefour, il est irresponsable d’attendre davantage

Bientôt un an d’attente pour les victimes du drame du Rana Plaza. L’effondrement de cet immeuble au Bangladesh a causé la mort de 1 138 personnes et a fait plus de 2000 blessé-e-s, essentiellement des ouvrières fabriquant des vêtements pour des grandes marques européennes et américaines.

Depuis le 24 avril 2013, les victimes et leur famille attendent toujours : elles n’ont à ce jour aucune garantie qu’elles toucheront une indemnisation complète, juste et transparente, qui leur permette de reprendre une vie digne.

A l’approche de ce sinistre anniversaire, Peuples Solidaires et le Collectif Ethique sur l’étiquette exigent de Benetton, Carrefour et Auchan qu’elles fassent preuve de responsabilité et contribuent de manière significative et dans les plus brefs délais à l’indemnisation des victimes et de leur famille.

Les faits

Le 24 avril 2013, les ouvrières du Rana Plaza sont contraintes de travailler alors que d’importantes fissures ont été observées la veille sur les murs du bâtiment. 1138 personnes en périront dans les heures, semaines et mois qui suivront.

Shila Begum, couturière rescapée de l’accident, témoigne: « Personne ne voulait travailler ce jour-là (…) J’y suis allée quand même. A force d’être frappé, on finit par faire ce qu’on nous dit… Mais on pouvait tous lire la tension dans les yeux des ouvrières et des ouvriers ».

Lorsqu’elle regagne sa machine, une coupure d’électricité intervient et les groupes électrogènes se mettent en marche, faisant trembler le bâtiment. « Il y a eu un choc et le sol a cédé. C’était le chaos (…) J’essayais de me protéger la tête, mais j’ai été coincée dans les décombres (…)  j’ai cru que j’allais mourir”.

Prise au piège pendant presque une journée, Shila sera finalement secourue, mais ses blessures nécessiteront une hystérectomie. Aujourd’hui, elle souffre encore de blessures au bras et le traumatisme du drame est toujours vivace. Elle ne peut plus travailler. Mais c’est surtout le financement de l’éducation de sa fille qui la préoccupe. « Je dois suivre un traitement médical et j’ai des rêves pour mon enfant, donc il faut que je gagne de l’argent. Les frais de scolarité ne sont  pas très élevés, mais il faut acheter toutes les fournitures(…). Ma fille est intelligente mais je n’ai aucun moyen de trouver l’argent pour payer tout ça… »

 Pétition en cliquant sur le lien suivant :

 http://appels-urgents.peuples-solidaires.org/appel-urgent/bangladesh-ranaplaza?constituent=0&canal=site&utm_source=site&utm_campaign=AU370

Un fonds d’indemnisation unique, coordonné et transparent

Un fonds d’indemnisation a été mis en place en décembre 2013 après plusieurs mois de négociations entre les autorités bangladaises, plusieurs entreprises donneuses d’ordre, les syndicats locaux et internationaux, l’organisation bangladaise des exportateurs de textile ainsi que des ONG locales et internationales, dont la Clean Clothes Campaign .

Placé sous la présidence de l’Organisation internationale du travail, le fonds établit un système d’indemnisation calculé sur la base des dispositions prévues par les conventions internationales relatives à l’indemnisation des victimes d’accidents du travail.

Inédit, unique et collaboratif, ce fonds est ouvert à contribution des entreprises dont une production a été avérée dans l’une des cinq usines qu’hébergeait le Rana Plaza, mais également à toute autre entreprise, organisation et même individu.

Le montant nécessaire à un niveau d’indemnisation digne, qui couvre les frais médicaux et la perte de revenus des survivant-e-s, s’élève à 40 millions de dollars au minimum (soit près de 30 millions d’euros). Un montant dérisoire quand on le compare aux bénéfices réalisés chaque année par les marques donneuses d’ordre dans le secteur du textile : 2.4 milliards d’euros en 2013 pour Inditex (Zara), 1,26 milliards d’euros pour Carrefour ou encore 767 millions d’euros pour Auchan.

Plus d’excuses : les marques doivent payer !

A ce jour, seules 10 des 28 marques identifiées au moment des faits ont confirmé publiquement leur participation au fonds d’indemnisation (C&A (Belgique), Camaïeu (France), Primark, Bonmarché, Premier Clothing (Royaume-Uni), El Corte Inglés, Inditex – Zara, Mango (Espagne), Mascot (Danemark), Loblaw (Canada).

Peuples Solidaires et le Collectif Ethique sur l’étiquette dénoncent l’attitude de Benetton, Auchan et Carrefour et les appellent à assumer leur responsabilité d’acteurs mondialisés en contribuant de façon significative et immédiate au fonds d’indemnisation.

En effet, par la pression qu’exercent les marques donneuses d’ordre sur les prix et sur les délais de leurs fournisseurs, elles influencent les conditions de travail et de sécurité en bout de chaîne et favorisent la sous-traitance informelle en cascade par leurs fournisseurs officiels à des usines moins-disantes socialement, comme celles du Rana Plaza.